A propos du projet de loi sur les semences
photo extraite du site www.semonslabiodiversite.com
Le 29 octobre, j’ai interpellé nos députés Mme Massat et M Nayrou :
Madame la Députée
Monsieur le Député
Le gouvernement prépare un grand bond en arrière pour les paysans !
La proposition de loi qui sera examiné le 09 novembre par la Commission Economique de l’Assemblée Nationale prévoit l’octroi de taxes prélevées sur les semences de ferme. Je vous joins le communiqué de presse de la Confédération Paysanne en fin de courriel.
Dans cette période de crise économique, sociale et environnementale, nous devons refuser la mise sous dépendance des paysans, défendre la liberté de cultiver, d’échanger de ressemer ses semences, et soutenir les démarches qui rendent les paysans plus autonomes tout en renforçant les solidarités et la biodiversité sur les territoires.
Je souhaite connaitre la position que vous souhaitez adoptée sur ce sujet, d’une grande importance pour les territoires ruraux.
Je vous demande de prendre position :
- Pour l’autorisation et la non-taxation de l’utilisation et de l’échange entre agriculteur des semences paysannes,
- Pour que l’état apporte son soutien à la sélection participative paysanne et au fonctionnement des maisons de la semence paysanne,
- et bien sûre sur votre refus de l’utilisation des semences OGM.
En attendant votre réponse, je vous envoie mes cordiales salutations.
Calvet François
Conseiller Régional Midi-Pyrénées
Et voici la réponse que m’a envoyée Mme Massat, le 3 novembre :
Membre de la commission des affaires économiques je voterai contre ce texte, en commission et en séance.
Nous sommes en train de travailler sur des amendements à présenter en séance.
Je suis à votre disposition si vous en avez à nous proposer.
Frédérique Massat députée d’Ariege
J’ai proposé un vœu lors de la séance d’hier au Conseil Régional Midi Pyrénées. Ce vœu, accepté par les groupes PS, PRG, FG a donc été voté à une large majorité par notre Région. Je vous en donne connaissance :
Assemblée plénière du 24 novembre 2011
Proposition de vœu présenté par le groupe Europe-Ecologie,
Parti Socialiste et Républicain, Front de Gauche et Parti Radical de Gauche
Objet : Les paysans doivent garder leur droit à utiliser les semences récoltées dans leurs fermes
Le droit ancestral des paysan-ne-s de ressemer et d’échanger librement leurs semences de ferme fait partie des droits collectifs inaliénables, et est à l’origine de toute la biodiversité cultivée. Pourtant, un projet de loi sera prochainement débattu à l’Assemblée Nationale sur les Certificats d’Obtention Végétale. Cette proposition vise, d’une part à contraindre les paysans d’acheter les seules semences protégées par ces droits de propriété et donc leur interdire d’utiliser les semences produites à partir de leur récolte ; et d’autre part à renforcer les droits de propriété de l’industrie semencière. L’engagement de la Région Midi-Pyrénées contre les OGM s’appuie notamment sur une opposition à la brevetabilité du vivant et à cette privation des paysans de leurs droits les plus élémentaires, dans le seul objectif de favoriser le profit de quelques entreprises multinationales.
Dans cette période de crise économique, sociale et environnementale, l’idée de prélever une taxe supplémentaire sur le produit du travail des agriculteurs serait de nature à les affaiblir durablement.
La Région Midi-Pyrénées est fortement attachée à la préservation de la biodiversité et porte un intérêt particulier à la biodiversité cultivée. Il est essentiel de redévelopper les variétés locales, retrouver une autonomie des exploitations agricoles vis-à-vis de la production, de l’utilisation et de la conservation des semences.
- affirme son opposition à toute taxation de l’utilisation et de l’échange entre agriculteurs de semences fermières,
- demande aux députés de l’Assemblée Nationale de s’opposer à ce projet de loi sur les Certificats d’Obtention Végétale
Je reste mobilisé pour défendre, la liberté de semer, d’échanger, les semences, « bien commun » de l’humanité.
Calvet François
Conseiller Régional Midi-Pyrénées
Campagne pour une loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs par la libération des semences paysannes et fermières : http://www.semonslabiodiversite.com/
